LE VOTE PAR PROCURATION

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Pour quels motifs peut-on voter par procuration ?

Trois catégories de personnes peuvent voter par procuration :

Les personnes tenues éloignées de leur lieu de vote ou dans l’impossibilité de s’y rendre :

• en raison d’obligations professionnelles,
• en raison d’un handicap,
• en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme,
  pour raisons de santé

Les personnes qui ne seront pas présentes dans leur commune le jour du scrutin :

• en raison d’obligation de formation,
• parce qu’elles sont en vacances,
• parce qu’elles résident dans une commune différente de celle dans laquelle elles sont inscrites sur les listes électorales

Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas d’incapacité électorale.

La personne qui fait établir la procuration est le mandant.

Qui peut voter à votre place ?

La personne qui peut voter à votre place se nomme un mandataire.
Cette personne doit :

• jouir de ses droits électoraux, être inscrit dans la même commune que le mandant, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote,
• à Paris, Lyon et Marseille, le mandataire peut être inscrit dans n’importe quel arrondissement.      
• ne pas disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France,
• si ces limites ne sont pas respectées, seules les procurations dressées les premières sont valables. La ou les autres sont nulles de plein droit.

Où faire établir la procuration ?

La procuration est établie au Tribunal d’instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre domicile ou de votre lieu de travail. Renseignez-vous préalablement auprès de ces trois autorités ou auprès de votre mairie pour savoir quelle autorité est habilitée localement à établir la procuration.

Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande des personnes dont l’état de santé ne leur permet pas de se déplacer.

Si vous résidez à l’étranger, adressez-vous au Consulat ou à l’Ambassade de France.

Comment faire établir la procuration ?

Vous devez vous présenter personnellement auprès de l’autorité localement compétente, muni(e) d’une pièce d’identité, d’une déclaration sur l’honneur ou attestant que vous vous trouvez dans l’une des catégories mentionnées ci-dessus.

• les personnes placées en détention ou en détention provisoire doivent fournir un extrait du registre d’écrou.
• si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer pour faire établir la procuration, votre demande doit être adressée par écrit à l’autorité compétente, accompagnée d’un certificat médical ou de tout document justifiant votre impossibilité de comparaître.

Quand faire établir la procuration ?

Une procuration peut être établie toute l’année.

Il n’y a pas de date limite pour l’établissement d’une procuration.

• il est toutefois recommandé d’effectuer cette démarche suffisamment tôt pour que la procuration puisse parvenir en temps utile au maire et au mandataire.

Durée de validité de la procuration ?

La validité de la procuration est limitée à un seul scrutin. En cas de pluralité de scrutins se déroulant le même jour, la même procuration est valable pour toutes les élections.

• à la demande du mandant, elle peut être établie pour une durée maximale d’un an (à compter de sa date d’établissement), à condition de justifier de l’impossibilité de se rendre de façon durable dans un bureau de vote.
• Elle peut également être fixée à trois ans pour les Français et Françaises établis hors de France.

> Télécharger un modèle d'attestation de vote sur l'honneur / Vote par procuration (format .rtf